Rédaction des conditions générales des sites e-commerce
Notre cabinet a développé une expertise en matière de règlementation du e-commerce et des plateformes numériques.
Les avocats du cabinet rédigent les conditions générales de vente, conditions générales de services ou conditions générales d'utilisation (C.G.V. / C.G.S. / C.G.U.) propre à leurs activités ainsi que les mentions légales des sites.
Nous nous occupons également de l'aspect RGPD en préparant les chartes données personnelles et la politique de cookies des sites que nous accompagnons.
L'intervention des avocats du cabinet au cours de la rédaction des conditions générales permet de définir dans le cadre de la règlementation applicable le fonctionnement du tunnel de vente, les modalités de communication des informations légales dues au consommateur, la politique de livraison ou de retrait, la politique de retour (droit de rétractation), la désignation d'un médiateur à la consommation, la politique de prix, la mise en place de la collecte et la publication d'avis clients.
Nous nous occupons également des aspects internationaux du e-commerce (site situé à l'étranger commercialisant en France ou site français commercialisant à l'étranger).
Nos avocats en droit du e-commerce peuvent s'occuper également de rédiger les conditions d'utilisation et les mentions légales de sites non marchands.
Audit des pratiques de vente
Nos avocats en droit du e-commerce interviennent à la création du site comme en cours d'exploitation pour auditer vos pratiques commerciales (politique de prix, soldes, affichage, mentions sur les produits, techniques de communication) afin de vous assurer que celles-ci sont conformes à la règlementation ou a défaut d'identifier les écarts afin de les faire évoluer.
Contrats relatifs aux sites e-commerce et plateformes numériques
Nous intervenons également dans la rédaction et la révision des contrats liés à la création, à l'exploitation ou la cession des sites e-commerce.
L'expertise croisée de nos avocats en droit du e-commerce et en droit des sociétés nous permet d'intervenir notamment dans la cession des fonds de commerce électronique.
Ces cessions sont spéciales en ce qu'elles combinent la règlementation de la cession de fonds de commerce et les règles propres aux actifs composant les fonds de commerce électronique (sites internet, réseaux sociaux, e-réputation...).
Contrôles
Nos avocats en e-commerce peut également vous assister des les contrôles effectués par la DREETS, la DDPP ou la DGCCRF et ce à toutes les phases de la procédure.
